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Déclarer une activité potentiellement abusive
1. Procédure pour transmettre une alerte
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1.1. Si vous repérez sur le site un contenu qui vous paraît inapproprié, vous pouvez nous en informer via le formulaire de contact.
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Pour nous contacter : [email protected]
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1.2. Ce moyen de communication est destiné uniquement aux signalements d’abus ou de contenus contraires à nos règles.
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1.3. Des renseignements précis nous aident à effectuer les contrôles nécessaires. Communiquez donc des informations sincères, exactes et aussi détaillées que possible.
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La transmission du formulaire confirme également que vous avez pris connaissance de la politique de confidentialité et que vous l’acceptez.
2. Critères applicables aux signalements
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2.1. Toute personne directement concernée ou ayant observé les conséquences d’un abus peut effectuer un signalement.
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2.1.1. Le formulaire est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
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2.1.2. Les informations fournies doivent être véridiques, fiables et rattachées à des faits pouvant être contrôlés.
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2.1.3. Le formulaire doit être utilisé conformément aux lois en vigueur dans votre pays de résidence, notamment, lorsque cela s’applique, en Belgique.
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2.2. Nous ne sommes pas responsables des données erronées, frauduleuses ou communiquées dans l’intention de porter préjudice.
3. Traitement des alertes reçues
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3.1. Nous pouvons analyser chaque signalement d’abus à notre entière discrétion.
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3.2. Lorsque les informations paraissent suffisamment étayées, nous pouvons adopter les mesures que nous considérons adaptées.
4. Détournements interdits du formulaire
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4.1. Le service ne doit pas être employé pour porter atteinte à une autre personne ni pour accomplir une action illégale.
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4.1.1. Les renseignements fabriqués, falsifiés ou volontairement mensongers ne sont pas admis.
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4.1.2. Le formulaire ne peut pas être utilisé pour intimider, épier ou importuner d’autres utilisateurs.
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4.1.3. L’envoi de messages au moyen de robots, scripts ou autres outils automatisés est interdit.
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4.1.4. Nous pouvons contrôler toute action visant à désorganiser le fonctionnement du service.
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4.1.5. Le système ne doit pas servir à communiquer des faits ou affirmations dont vous connaissez l’inexactitude.
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4.1.6. Il est interdit de faire obstacle aux vérifications ou de les compromettre dans le cadre d’un signalement.
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4.1.7. Ce canal ne peut jamais être utilisé pour formuler des menaces.
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4.1.8. Les manquements relatifs à la procédure peuvent donner lieu à des actions conformément au droit belge ou à celui de toute autre juridiction compétente.
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4.1.9. Toute tentative de contourner les règles de la procédure de signalement est interdite.
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4.1.10. Toute utilisation abusive du service peut être soumise à un examen.
5. Droits attachés aux informations communiquées
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5.1. L’ajout d’un document ou d’un élément à une alerte ne transfère aucun droit de propriété sur celui-ci.
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5.2. Le message transmis ne donne aucun droit sur les contenus accessibles sur le site.
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5.3. Les données reçues sont exploitées uniquement pour les contrôles auxquels elles se rapportent.
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5.4. Les tiers ne peuvent ni reproduire ni altérer les signalements.
6. Limites de responsabilité
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6.1. Vous assumez la responsabilité des informations et fichiers joints à votre signalement.
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6.2. Nous excluons toute responsabilité concernant les effets des communications qui nous sont envoyées.
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6.3. Toute perte ou tout dommage découlant d’une alerte reste à la charge de l’utilisateur.
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6.4. Nous ne pouvons être tenus responsables des préjudices associés aux messages ou aux pièces reçus.
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6.5. Nous ne répondons pas des défaillances, interruptions ou suspensions techniques du dispositif de signalement.
7. Communications liées à votre alerte
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7.1. En recourant au service, vous nous autorisez à vous contacter à nouveau si des précisions ou des éléments supplémentaires sont requis.
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7.2. Les échanges reçus sont traités de façon confidentielle.
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7.3. Nous vous conseillons de garder une copie de votre signalement ou de son numéro de référence.
8. Sources et services proposés par des tiers
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8.1. Les consignes disponibles précisent les étapes à suivre pour déposer une alerte concernant un abus.
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8.2. La présence d’un lien externe ne signifie pas que nous validons son contenu ou ses prestations.
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8.3. Avant d’utiliser une ressource extérieure, vous devez vérifier vous-même la fiabilité du site et la justesse de ses informations.
9. Règles de fonctionnement de la procédure
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9.1. Nous pouvons revoir ou adapter la procédure de signalement lorsque cela nous semble nécessaire.
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9.2. Les modalités pratiques peuvent être modifiées sans notification préalable.
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9.3. L’envoi d’une alerte vaut acceptation des présentes conditions.
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9.4. Les ententes uniquement verbales ne créent aucune obligation juridiquement contraignante.
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9.5. Si une disposition est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
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9.6. Si une juridiction compétente considère une clause comme nulle ou inexécutable, celle-ci sera séparée des présentes conditions. Les autres dispositions conserveront leur validité et leur force obligatoire. Compte tenu de la décision rendue, elles seront interprétées autant que possible conformément à leur finalité et à leur portée initiales, sans tenir compte de la ou des clauses écartées.
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9.7. Vous acceptez que des prestataires externes puissent exploiter le site et les services associés. Ils peuvent transférer leurs droits et obligations ; vous ne pouvez pas transférer les vôtres à un tiers et demeurez entièrement responsable de leur respect.